Quel est le cadre législatif dans le domaine du bâtiment ?
Le secteur du bâtiment est soumis à un cadre juridique strict, contraignant aussi bien pour les professionnels de la construction que pour les propriétaires. Les constructeurs sont légalement tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale, offrant ainsi au propriétaire une garantie de réparation en cas de dommages survenus à la fin des travaux. Parallèlement, les propriétaires ont l’obligation de contracter une assurance dommages-ouvrage, leur assurant un remboursement en cas de sinistre lié à des travaux dans leur habitation.
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